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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/01/1994029432/justel

Titre
1 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions " d'étudiant régulièrement inscrit " et " d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement " dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, ainsi que les arrêtés royaux des 3 novembre 1987 et 22 février 1984 portant règlement général des études dans les enseignements supérieurs de type court et de type long de plein exercice.

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 15-11-1994 numéro :  1994029432 page : 28085
Dossier numéro : 1994-09-01/35

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