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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1993/07/07/1993029380/justel

Titre
7 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 10-09-1993 numéro :  1993029380 page : 19988
Dossier numéro : 1993-07-07/33

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

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