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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/22/1993016149/justel

Titre
22 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant la cessation de la pêche dans la zone économique exclusive norvégienne

Source :
AGRICULTURE
Publication : 09-10-1993 numéro :  1993016149 page : 22291
Dossier numéro : 1993-07-22/

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