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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/11/13/1992035071/justel

Titre
13 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 12 fevrier 1980 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'administration centrale du Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture néerlandaise

Source :
COMMUNAUTE FLAMANDE
Publication : 11-02-1992 numéro :  1992035071 page : 2829
Dossier numéro : 1991-11-13/

Texte modifié par ce texte :1980021207       

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