J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/14/1992029472/justel

Titre
14 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale.
(NOTE : abrogé par DCFR 2004-03-31/41, art. 53, 002; En vigueur : indéterminée)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1992 et mise à jour au 13-05-2004)

Source : COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 26-08-1992 numéro :  1992029472 page : 18754
Dossier numéro : 1992-07-14/32

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
--ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR--
IMAGE
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 31-03-2004 PUBLIE LE 13-05-2004

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