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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/15/1992011134/justel

Titre
15 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Source :
AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 30-04-1992 numéro :  1992011134 page : 9672
Dossier numéro : 1992-04-15/30

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