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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/13/1992009705/justel

Titre
13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel confirmant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

Source :
INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE
Publication : 15-07-1992 numéro :  1992009705 page : 16230
Dossier numéro : 1992-07-13/33

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • ARRETE MINISTERIEL DU 18-05-1993 PUBLIE LE 21-05-1993

  • Début