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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/17/1991925362/justel

Titre
17 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 24 avril 1964 relatif a l'approbation d'un type d'appareils contenant des substances radioactives, pris en application de l'article 3.1.d/2 de l'arrete royal du 28 fevrier 1963 portant reglement general de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

Source :
SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT.EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 13-12-1991 numéro :  1991925362 page : 28158
Dossier numéro : 1991-09-17/31

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