J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/10/17/1991000545/justel

Titre
17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux, et convocation de ces assemblées

Source :
INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE
Publication : 18-10-1991 numéro :  1991000545 page : 23440
Dossier numéro : 1991-10-17/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

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IMAGE
1991000567
PUBLICATION :
18-10-1991
page : 23462

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