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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/12/14/1990027116/justel

Titre
14 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1989, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 21-02-1990 numéro :  1990027116 page : 3252
Dossier numéro : 1989-12-14/

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