J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/07/17/1990009974/justel

Titre
17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code

Source :
JUSTICE
Publication : 15-08-1990 numéro :  1990009974 page : 15886
Dossier numéro : 1990-07-17/30

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Erratum

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1991009213
PUBLICATION :
15-08-1990
page : 4674

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