J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/10/11/1989022352/justel

Titre
11 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 34, alinéa 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 11-11-1989 numéro :  1989022352 page : 18615
Dossier numéro : 1989-10-11/35

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