J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/01/16/1989021010/justel

Titre
16 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions.
(NOTE : les articles 3, 4, 5 et 11, 2° modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2013-12-26/12, art. 3, 4, 5 et 6, 2°; En vigueur : à partir de la cessation de la perception du droit d'usage visé à l'article 17, 2°, de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 31-01-2014)

Source : PREMIER MINISTRE
Publication : 17-01-1989 numéro :  1989021010 page : 850
Dossier numéro : 1989-01-16/30

Textes modifiés par ce texte :1988021111        1976010507        1984021079        1984021126        1980080901        1989021001        1980080801       

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
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  • LOI DU 06-01-2014 PUBLIE LE 31-01-2014
    (ART. MODIFIES : 1;1ter;1quater;2bis;5/1-5/8;6:7;8;9;9bis;11;33;33bis;34;35;35ter-35decies;36;38;40bis-40quinquies;41;47;47/1;47/2;47bis;47/4-47/11;48;48/1;54;54/1;54/2;61;62bis;62ter;64quater;64quinquies;65;65bis;65quater;65quinquies;68quinquies;75;77;80;81ter-81quinquies;N)
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  • LOI DU 26-12-2013 PUBLIE LE 31-12-2013
    (ART. MODIFIES : 3;4;5;11) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • LOI DU 26-12-2013 PUBLIE LE 31-12-2013
    (ART. MODIFIE : 11)
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  • LOI DU 19-07-2012 PUBLIE LE 22-08-2012
    (ART. MODIFIES : 63;64bis;64ter;65ter)
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  • LOI DU 27-03-2006 PUBLIE LE 11-04-2006
    (ART. MODIFIES : 1;9BIS;50;77)
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  • LOI DU 13-07-2001 PUBLIE LE 03-08-2001
    (ART. MODIFIES : 1;1BIS;1TER;3;4;5;5BIS;6;7;9)
    (ART. MODIFIES : 9BIS;10;11;33;33BIS;34;35)
    (ART. MODIFIES : 35QUA-35OCT;36;38;39)
    (ART. MODIFIES : 40BIS;40TER;41;47;47BIS;48)
    (ART. MODIFIES : 49;49BIS;53;61;62;62BIS)
    (ART. MODIFIES : 62TER;64;65;65BIS;68TER)
    (ART. MODIFIES : 68QUA;75;77)
  • 1993021257;1993-07-20
  • LOI DU 16-07-1993 PUBLIE LE 20-07-1993
    (ART. MODIFIES : 1;3;4;5;5BIS;6;7;10;11;12;13)
    (ART. MODIFIES : 16BIS;16TER;17;20;23BIS;27)
    (ART. MODIFIES : 32BIS;33;35BIS;35TER;36;37)
    (ART. MODIFIES : 45BIS;45TER;46;47;53;61;63)
    (ART. MODIFIES : 68BIS;75;81BIS)
  • 1991021064;1991-03-27
  • LOI DU 21-03-1991 PUBLIE LE 27-03-1991
    (ART. MODIFIE : 75)

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