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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/03/1987003195/justel

Titre
3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source :
FINANCES
Publication : 12-03-1987 numéro :  1987003195 page : 3709
Dossier numéro : 1987-03-03/

Texte modifié par ce texte :1969072301       

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