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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/26/1987000115/justel

Titre
26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

Source :
INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE
Publication : 28-03-1987 numéro :  1987000115 page : 4669
Dossier numéro : 1987-03-26/

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