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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/01/30/1986022035/justel

Titre
30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne la liaison de certains montants de rémunération à l'indice des prix à la consommation

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 11-02-1986 numéro :  1986022035 page : 1658
Dossier numéro : 1986-01-30/32

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
  • ARRETE ROYAL DU 20-11-1987 PUBLIE LE 27-11-1987

  • Début