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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/29/1985022368/justel

Titre
29 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 11-01-1985 numéro :  1985022368 page : 208
Dossier numéro : 1984-12-29/31

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