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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/29/1985022356/justel

Titre
29 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution pour 1985 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 03-01-1985 numéro :  1985022356 page : 14
Dossier numéro : 1984-12-29/30

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