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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/30/1985014396/justel

Titre
30 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.

Source :
COMMUNICATIONS
Publication : 15-01-1985 numéro :  1985014396 page : 266
Dossier numéro : 1984-10-30/32

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Modification(s) Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 07-11-1987 PUBLIE LE 17-11-1987

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