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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/29/1985012851/justel

Titre
29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL insérant une section IIbis _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés _ et une section IIter _ droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduite _ dans le titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 18-01-1985 numéro :  1985012851 page : 514
Dossier numéro : 1984-12-29/33

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