J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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Conseil d'Etat

Titre
31 JANVIER 1984. - Circulaire ministérielle relative à l'application au secteur des mutuelles de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant règlementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises.

Source :
AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 31-01-1984 numéro :  1984900076 page : 1432
Dossier numéro : 1984-01-31/30

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