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Fin
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Conseil d'Etat

Titre
3 SEPTEMBRE 1984. - CIRCULAIRE relative à la définition du concept " invalidité globale permanente de 66 p.c. au moins " pour l'application des taux minimums garantis des pensions octroyées dans le secteur public pour cause d'inaptitude physique définitive

Source :
FINANCES
Publication : 07-09-1984 numéro :  1984800134 page : 12352
Dossier numéro : 1984-09-03/35

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