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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/29/1984024386/justel

Titre
29 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif du 29 février 1984 fixant les conditions générales d'isolation thermique pour les bâtiments à construire destines au logement ou destinés en ordre principal au logement

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 31-10-1984 numéro :  1984024386 page : 14431
Dossier numéro : 1984-02-29/

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Modification(s) Début
  • ARRETE MINISTERIEL DU 15-02-1996 PUBLIE LE 09-05-1996
    (ART. MODIFIE : ANN.36-ANN.42)

  • Début