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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/31/1984024359/justel

Titre
31 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 1965 fixant le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 22-08-1984 numéro :  1984024359 page : 11793
Dossier numéro : 1984-07-31/37

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