J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/29/1984023665/justel

Titre
29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation d'indemnité pour frais de parcours allouée au président et aux membres du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 03-07-1984 numéro :  1984023665 page : 9680
Dossier numéro : 1984-02-29/33

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
  • ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 24-01-1985 PUBLIE LE 16-05-1985

  • Début