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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/01/1984023388/justel

Titre
1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées dans les services de l'Exécutif de la Communauté française

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 05-04-1984 numéro :  1984023388 page : 4227
Dossier numéro : 1984-03-01/

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