J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/27/1984022203/justel

Titre
27 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, # 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 05-07-1984 numéro :  1984022203 page : 9812
Dossier numéro : 1984-06-27/31

Texte modifié par ce texte :1984022135       

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