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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/27/1984022067/justel

Titre
27 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 22-03-1984 numéro :  1984022067 page : 3639
Dossier numéro : 1984-02-27/32

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