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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/31/1984021122/justel

Titre
31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 289 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. -
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)

Source : CLASSES MOYENNES
Publication : 07-04-1984 numéro :  1984021122 page : 4370
Dossier numéro : 1984-03-31/32

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
  • ARRETE ROYAL DU 23-12-1996 PUBLIE LE 31-12-1996
    (ART. MODIFIE : 7)
  • ARRETE ROYAL DU 18-11-1996 PUBLIE LE 13-12-1996
    (ART. MODIFIE : 7)
  • LOI DU 12-11-1987 PUBLIE LE 25-11-1987
  • ARRETE ROYAL DU 14-08-1986 PUBLIE LE 30-08-1986
  • ARRETE ROYAL DU 19-02-1986 PUBLIE LE 06-03-1986

  • Début