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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/31/1984021115/justel

Titre
31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 282 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et contenant certaines dispositions relatives aux familles

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 13-04-1984 numéro :  1984021115 page : 4691
Dossier numéro : 1984-03-31/35

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