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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/31/1984021011/justel

Titre
31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 262 portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la Loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

Source :
INTERIEUR
Publication : 21-01-1984 numéro :  1984021011 page : 905
Dossier numéro : 1983-12-31/55

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