J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/28/1984018089/justel

Titre
28 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Source :
CLASSES MOYENNES
Publication : 13-09-1984 numéro :  1984018089 page : 12623
Dossier numéro : 1984-06-28/

Texte modifié par ce texte :1979012604       

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