J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/18/1984018082/justel

Titre
18 JUIN 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires, relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Source :
CLASSES MOYENNES
Publication : 30-06-1984 numéro :  1984018082 page : 9593
Dossier numéro : 1984-06-18/31

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Modification(s) Début
  • ARRETE ROYAL DU 23-12-1996 PUBLIE LE 31-12-1996
    (ART. MODIFIE : 3)

  • Début