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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/25/1984018072/justel

Titre
25 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Source :
CLASSES MOYENNES
Publication : 28-06-1984 numéro :  1984018072 page : 9481
Dossier numéro : 1984-05-25/31

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