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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/08/20/1984016177/justel

Titre
20 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de gestion du patrimoine de l'Institut économique agricole

Source :
AGRICULTURE
Publication : 12-09-1984 numéro :  1984016177 page : 12596
Dossier numéro : 1984-08-20/

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