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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/29/1984016065/justel

Titre
29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles

Source :
AGRICULTURE
Publication : 18-05-1984 numéro :  1984016065 page : 6762
Dossier numéro : 1984-02-29/

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