J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/31/1984012262/justel

Titre
31 MARS 1984. - Arrêté royal relatif à l'organisation d'une modération salariale complémentaire dans certaines entreprises du secteur sidérurgique.

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL.AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 07-04-1984 numéro :  1984012262 page : 4395
Dossier numéro : 1984-03-31/34

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début