J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/08/28/1984011288/justel

Titre
28 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1983 relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises

Source :
AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 07-09-1984 numéro :  1984011288 page : 12324
Dossier numéro : 1984-08-28/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début