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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/30/1984011276/justel

Titre
30 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales et nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

Source :
AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 01-09-1984 numéro :  1984011276 page : 12125
Dossier numéro : 1984-07-30/

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