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Fin
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/05/26/1984009854/justel

Titre
26 MAI 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français du Titre IX du Livre Ier du Code de commerce

Source :
JUSTICE
Publication : 19-01-1984 numéro :  1984009854 page : 700
Dossier numéro : 1983-05-26/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

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