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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/23/1984005292/justel

Titre
23 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics

Source :
TRAVAUX PUBLICS
Publication : 28-06-1984 numéro :  1984005292 page : 9483
Dossier numéro : 1984-05-23/

Texte modifié par ce texte :1977032907       

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