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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/01/25/1984003498/justel

Titre
25 JANVIER 1984. - LOI autorisant l'Etat à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société nationale d'Investissement

Source :
FINANCES
Publication : 17-05-1984 numéro :  1984003498 page : 6675
Dossier numéro : 1984-01-25/

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Modification(s) Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • ARRETE ROYAL DU 16-06-1994 PUBLIE LE 28-06-1994

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