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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/09/28/1984001460/justel

Titre
28 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant application aux villes de Gand et Charleroi de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source :
INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE
Publication : 19-10-1984 numéro :  1984001460 page : 14008
Dossier numéro : 1984-09-28/

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