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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1983/03/30/1983023184/justel

Titre
30 MARS 1983. - Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 17-05-1983 numéro :  1983023184 page : 6391
Dossier numéro : 1983-03-30/35

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

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