J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/29/1983010501/justel

Titre
29 JUIN 1983. - Arrêté royal relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle dispensée dans les établissements d'enseignement, pris en exécution des articles 124 et 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Source :
EDUCATION NATIONALE
Publication : 25-08-1983 numéro :  1983010501 page : 10618
Dossier numéro : 1983-06-29/32

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début