J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/02/22/1983009152/justel

Titre
22 FEVRIER 1983. - LOI insérant un article 710bis dans le Code civil

Source :
JUSTICE
Publication : 17-03-1983 numéro :  1983009152 page : 3474
Dossier numéro : 1983-02-22/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début