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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/29/1983003489/justel

Titre
29 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Source :
FINANCES
Publication : 30-04-1983 numéro :  1983003489 page : 5611
Dossier numéro : 1983-04-29/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

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1983003531
PUBLICATION :
30-04-1983
page : 6108

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