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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/02/24/1982000341/justel

Titre
24 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Source :
PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 06-03-1982 numéro :  1982000341 page : 2557
Dossier numéro : 1982-02-24/

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