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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/01/13/1982000103/justel

Titre
13 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction.

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 28-01-1982 numéro :  1982000103 page : 662
Dossier numéro : 1982-01-13/03

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Modification(s) Début
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 02-06-2013 PUBLIE LE 17-06-2013
    (ART. MODIFIE : 3)
  • 1987012123;1987-05-06
  • ARRETE ROYAL DU 04-03-1987 PUBLIE LE 06-05-1987

  • Début