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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/13/1981001174/justel

Titre
13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Source :
PREVOYANCE SOCIALE.CLASSES MOYENNES
Publication : 21-07-1981 numéro :  1981001174 page : 9195
Dossier numéro : 1981-07-13/

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